En quoi consiste la saisie bancaire pour un huissier de justice ?

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Posté le 09 novembre 2018

Quand une dette paralyse un particulier ou une entreprise, la saisie bancaire du compte du débiteur peut être une solution. Il s’agit le plus souvent d’une saisie-attribution qui consiste à récupérer directement la somme exacte qui est due. Depuis la réforme des procédures civiles d’exécution de 1992, cette procédure est très réglementée. Quels sont vos interlocuteurs pour la mettre en place et à quelles conditions sera-t-elle légale ? Faisons un rapide point.

Les conditions préalables à une saisie bancaire

Parce que la loi encadre sérieusement cette pratique, la saisie bancaire est une saisie d’huissier. Mais, avant de pouvoir intervenir, ce professionnel doit en avoir l’autorisation. Il doit pour cela avoir obtenu un titre exécutoire auprès du juge, qui va lui permettre de liquider concrètement votre créance.

L’obtention du titre exécutoire

Vous allez donc devoir inviter vos créanciers à comparaître. Vous ne vous en chargerez pas vous-mêmes, rassurez-vous, l’huissier y pourvoit par mesure d’assignation. Ensuite, le débiteur invité à s’expliquer avec le juge conteste parfois sa dette ou demande des délais de paiement supplémentaires. Le juge n’est pas obligé d’être sensible à ses arguments. Il délivre alors le titre exécutoire qui va vous permettre de recouvrer la créance.

Quelques points importants

Une saisie sur compte n’est autorisée que pour des créances concernant des sommes d’argent. Elle comporte des obligations légales que l’huissier doit respecter. Le débiteur doit être averti par acte d’huissier dans les 8 jours qui suivent l’acte de saisie à la banque. Sans le respect de cette règle, la procédure peut être frappée d’annulation. Rappelons que la saisie bancaire relève de la saisie-attribution, qui contrairement à une saisie conservatoire, n’autorise pas la banque à intervenir sans avertir le débiteur.

À noter : en cas de saisie d’un compte joint, les 2 partenaires doivent être respectivement informés.

Le déroulement de la saisie

Ce n’est donc qu’avec un titre exécutoire que l’huissier peut procéder au recouvrement de la créance. Le second volet de la procédure fait intervenir la banque, ou quelquefois s’il y a lieu, à nouveau le juge.

La saisie sur compte

Avant de contacter la banque, l’huissier dresse un acte de saisie qu’il lui communique ensuite. C’est maintenant que la saisie bancaire peut avoir lieu. Elle a pour effet dans un premier temps de bloquer les comptes du débiteur, et ce, durant 15 jours. On parle d’indisponibilité du débiteur qui ne peut plus honorer la moindre créance. Les ressources de son compte étant, de fait, réquisitionnées pour éponger sa dette. Tout accès à ses liquidités lui sera dès lors refusé : retrait de billets, autorisation de prélèvement, paiement par carte, ordre de virement…

L’issue de la saisie

Au terme de cette période, qui consiste à réunir les fonds nécessaires sur les différents comptes du débiteur, la banque peut procéder à la saisie bancaire. Il faut pour cela attendre le délai légal d’un mois, qui autorise le débiteur à demander un dernier recours. C’est l’huissier de justice qui débloque le paiement en présentant à la banque, soit un certificat attestant de l’absence de recours du débiteur, soit une ordonnance du juge qui l’en déboute. Attention cependant, la loi n’autorise pas un créancier à « ratisser » le compte de son débiteur. Il doit lui laisser la somme minimum de 550,93 €, le montant d’un SBI (ou solde bancaire insaisissable) nécessaire à ses dépenses élémentaires. Ses prestations sociales telles que ses revenus de la CAF ne sont pas non plus touchables, sous réserve qu’il en ait bien attesté l’origine à la banque, dans les 15 jours suivants la saisie.

Une saisie sur compte bancaire fonctionne bien  avec les débiteurs de mauvaise foi, détenteurs des fonds qui permettent de liquider la dette. En revanche, la procédure n’est valable qu’une fois et pour une seule dette. Elle est à recommencer entièrement si les comptes saisis sont à sec !

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