Comment fonctionne la saisie d’attribution par huissier ?

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Posté le 16 janvier 2019

Si un client refuse obstinément de vous payer malgré vos relances ou que votre locataire accumule les échéances impayées malgré vos efforts de négociation, la loi a prévu une solution : la saisie attribution. En quoi consiste cette procédure, comment la mettre en place et les résultats qu’elle donne : on vous dit tout.

Les règles de base de la saisie attribution

La saisie attribution est une procédure forcée de recouvrement de créances. Elle est redoutablement efficace pour rentrer dans « son argent », car elle fait intervenir directement la justice auprès des tiers détenant les avoirs du débiteur.

La première règle qu’il faut comprendre dans une saisie attribution, est qu’elle implique 3 personnes morales : le débiteur, le créancier et le tiers disposant des avoirs de ce dernier. Il s’agit le plus souvent d’une banque abritant les comptes courants et les comptes d’associés. Tous les comptes sont concernés, sauf les assurances-vie, les actions et les obligations et le contenu des coffres. Une indemnité de licenciement, le produit d’une vente ou des revenus comme les loyers sont aussi saisissables.

Les règles qui président au bon déroulement de la saisie attribution vont consister ensuite dans les points de procédure à bien respecter pour que la démarche ne soit pas frappée de nullité.

Avant de pouvoir s’adresser à l’huissier, le créancier doit être muni d’une décision de justice qui reconnaît la dette qui lui est due, ou éventuellement, d’un acte notarié. Dans le premier cas, c’est le juge qui lui donnera ce sésame, sous forme d’un titre exécutoire. Il peut alors trouver l’huissier de justice, qui a pouvoir d’émettre l’acte de saisie-attribution.

Le travail est alors dans les mains de l’huissier, dont la prochaine mission est de procéder à la signification de l’acte auprès de la banque. Celle-ci aura ensuite le devoir de révéler à l’huissier ou au Trésor la nature et le solde des comptes ouverts chez elle au nom du débiteur.

Attention, pour être valable, une procédure ne doit pas omettre une étape importante. L’huissier doit procéder dans les 8 jours suivants la signification de l’acte, à sa dénonciation auprès du débiteur. Celui-ci est, en effet, dans l’ignorance de la mesure prise à l’encontre de ses avoirs et doit être informé par son créancier des droits qui sont les siens.

Le résultat de cette procédure

Le premier effet immédiat de la saisie-attribution suit la signification de l’huissier à la banque, qui s’accompagne du gel de tous les comptes du débiteur. La conséquence directe est pour lui de se trouver privé de toutes ses liquidités, d’où l’effet vraiment « coup de poing » de cette mesure. Le gel va durer 15 jours, le temps pour la banque de calculer toutes les sommes disponibles sur les comptes pour éponger la dette.

Une procédure de saisie-attribution va donc mettre en fâcheuse posture le débiteur. Impossible de régler pour lui le moindre achat par carte ou virement ni de se rendre au distributeur à billets. Il n’est pas rare qu’il demande une main levée de la mesure en négociant avec l’huissier des modalités de remboursement de sa dette. Il a aussi la possibilité de contester la mesure auprès du juge. Dans ce cas, une main levée sera aussi ordonnée, dans l’attente d’une décision tranchée par la justice.

Mais, en l’absence de main levée, l’huissier peut obtenir le paiement de la dette dans un délai d’un mois. Il présente pour cela à la banque un certificat qui atteste de l’absence de recours.

Faire intervenir la justice grâce à cette procédure « musclée » pour recouvrer une créance donne de très bons résultats. C’est une démarche énergique pour récupérer un dû, qui témoigne de la réactivité de la justice face aux mauvais payeurs.

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