La loi sur la consommation – promulguée le 18 mars 2014 au Journal Officiel – engage des mesures visant à soulager les dépenses des consommateurs, dans des secteurs très variés, tels que les banques, les assurances ou encore la santé. A l’initiative du Ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, cette loi, selon le gouvernement, rendrait 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Décryptage de quelques points.
Procédure en groupe
La loi Hamon ouvre la porte aux recours en groupe – exclusivement dans les domaines de la concurrence et de la consommation. Les victimes d’un préjudice identique pourront engager une procédure devant les tribunaux, toutes ensemble, si – et seulement si – elles sont soutenues par une association de consommateurs, agrée. Parmi les plus connues figurent la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou encore, l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir). Autrement dit, la nouvelle loi autorise une procédure simplifiée, visant à octroyer l’indemnisation automatique à tous les consommateurs, identifiables aisément via les fichiers clients notamment.
Le changement d’assurance facilité
La loi Hamon souhaite, à travers sa mesure sur la résiliation d’assurances, encourager la mise en concurrence des différents acteurs, de manière à ce que les consommateurs puissent voir baisser leur prime. Pour cela, elle permet de mettre un terme à son contrat, à n’importe quel moment dès lors qu’il est signé depuis plus d’un an. A noter que cette mesure ne concerne que les contrats pour l’automobile, l’habitation et affinitaire (téléphone, voyage, etc.). La santé n’est pas concernée par le dispositif et l’assurance crédit est revisitée de manière légèrement différente (voir point suivant).
La négociation de l’assurance emprunteur
La nouvelle loi sur la consommation offre aux emprunteurs la liberté de renégocier l’assurance relative à leur prêt immobilier, pendant un an, à compter de sa signature. Une mesure dans la lignée de la Loi Lagarde (2010), qui offre aux particuliers la possibilité de choisir une assurance autre que celle proposée par la banque de leur crédit : malheureusement, peu de gens profitaient de cette liberté. Dès lors, la loi Hamon lui confère un aspect négociable, pour permettre aux Français de trouver moins cher, chez les concurrents – jusqu’à – 40 % à garanties équivalentes. A noter que cette disposition devrait concerner les prêts souscrits à partir du 26 juillet 2014.
La garantie obligatoire prolongée
Si les appareils électroménagers, les ordinateurs ou encore les téléviseurs, sont assortis d’une garantie de 6 mois, prolongeable par une complémentaire payante, la loi Hamon étend la première à 2 ans. Les fabricants devront, en conséquence, indiquer la date limite de disposition des pièces détachées du produit et garantir leur bon approvisionnement dans l’intervalle.
Un parking payable au quart d’heure
Jusqu’ici, les parkings ne faisaient pas de différences si l’utilisateur y était stationné 15, 20 ou 35 minutes : chaque utilisateur devait s’acquitter d’une heure de stationnement complète. Mais, grâce à la loi sur la consommation, à partir du 1er juillet 2015, les règles vont changer : le stationnement dans les parkings sera soumis à une tarification au quart d’heure ; ainsi, un automobiliste qui ne restera que 35 minutes, ne devra payer que trois quart d’heure.
La loi Hamon prévoit également d’autres mesures, comme la baisse des prix des lunettes, par l’ouverture à la concurrence aux sites de vente en ligne ou encore, l’encadrement des achats à distance, via un délai de rétraction à 14 jours au lieu de 7.
