En quoi le constat d’huissier peut vous aider au tribunal ?

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Posté le 13 juin 2019

Le constat d’huissier, ce procès-verbal qui fige une situation dans le temps pour établir l’existence de faits, de façon indubitable, est une pièce maîtresse devant le juge. Quelle est sa vraie valeur juridique et comment est-il le plus employé ? Faisons un rapide tour de la question pour vous aider à le comprendre.

Constat d’huissier et force probante

Il est facile aujourd’hui de se mettre en rapport avec un huissier de son quartier, grâce à des plateformes comme le site des huissiers de Paris. Faire établir un constat d’huissier se fait en quelques clics et sera d’une efficacité redoutable, devant un tribunal.

La grande force du constat est de constituer une preuve, mais pas une preuve lambda. La qualité d’officier de justice de l’huissier, considéré par la justice comme un tiers de confiance incontestable, accorde au constat d’huissier la qualité très enviée de force probante. C’est la loi Béteille, en date du 22 décembre 2010 qui a entériné cette règle. Les constats d’huissier font donc foi devant le juge, et garantissent les droits des justiciables, jusqu’à preuve contraire. Les mentions de l’acte, énoncées par l’huissier lui-même : la date, le lieu des constatations et l’identité des parties seront valables, par contre, jusqu’à inscription de faux.

Le constat d’huissier devient donc une pièce maîtresse dans tout règlement de conflit judiciaire, puisque sa valeur probante est déterminée légalement. Autrement dit, même si le juge statue sur le principe de son intime conviction, le poids d’une preuve probante le lie. Mais il lui permet, dans le même temps, de rendre une décision motivée par une pièce d’une solidité sans faille. On comprend mieux ainsi, le recours au constat dès lors qu’il s’agit de faire valoir ses droits dans toute procédure.

Un constat peut être dressé librement à la demande d’un particulier ou d’une entreprise, ou à la demande du juge. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’effectuer des constatations en passant outre la résistance d’un tiers. On parle alors de constat « sur ordonnance ».

Quand le constat peut-il servir ?

Le renforcement de la force probante du constat d’huissier contribue à son utilisation régulière en justice,  notamment en matière de conflits de voisinage et de droit de la famille. Il va permettre de fait, d’établir comme indubitables, des éléments par nature incertains.

Le constat grave d’abord dans le marbre des événements éphémères et difficiles à prouver par nature. On pense aux injures lancées à la volée entre 2 claquements de porte, dans les conflits entre voisins. Mais il peut s’agir aussi de messages SMS appelés à s’effacer, notamment ceux faisant état de menaces et de violences verbales lors des conflits conjugaux (plus d’infos sur le droit de la famille sur le blog : https://www.ecodroit.fr/).

Un constat d’huissier rend aussi une situation objective, là où un simple témoignage laisserait planer le doute, par une possible exagération du plaignant, par exemple. Grâce au constat, un problème de voisinage ne se résume plus pour le juge à un conflit entre particuliers, mais prend la forme de faits réels. Les constatations de l’huissier parleront d’empiètement sur la propriété d’autrui, d’odeurs nauséabondes ou de plantations suspectes. De même, lors d’un conflit familial, un constat ne fera pas état de simples allégations, mais de l’absence objective d’un enfant lors d’un tour de garde ou de messages vocaux ou sms sans équivoque.

Attention cependant : en matière de divorce, le droit admet que tout élément de preuve ne puisse être rapporté au juge qu’à la seule condition de ne pas avoir été obtenu par la violence ou par la fraude. Inutile de faire établir un constat donc, à partir de l’appareil de son partenaire adultère, car cela violerait la règle du secret des correspondances.

Faire constater les agissements dont l’on est victime, sous réserve de ne faire établir que des faits objectifs et dénués de jugement par l’huissier, permet, au demeurant, de prouver leur existence et tout en les rendant indubitables.

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