Ce qu’il faut dans la constitution du dossier pour la création SAS

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Posté le 10 décembre 2021

La création d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) requiert de remplir des formalités nécessaires afin de lancer l’activité en toute légalité. Ce type de société offre une grosse marge de manœuvre aux associés quant à la gestion de l’entreprise. De plus, il existe une liste de documents à réunir obligatoirement afin de donner vie à la société. Quelques-uns sont à fournir directement en ligne pour faciliter la procédure. Voici ce qu’il faut dans la constitution du dossier pour la création d’une SAS.

Les statuts de la SAS

C’est le premier élément auquel vous devez songer dans la constitution de votre dossier. Les statuts de la société sont obligatoires, car ils déterminent les tenants et les aboutissants d’une création sas. Aussi, ils prennent en compte les éventuelles situations qui pourraient se présenter à l’avenir et d’anticiper sur les ripostes à mettre en place.

Pour la rédaction des statuts, il y a des règles à respecter et des questions auxquelles vous devez répondre. Quels sont les organes de décision et leur rôle ? Comment régler les conflits entre associés ? Comment gérer les entrées et les sorties des associés ? Voici quelques questions auxquelles vous devez trouver des réponses.

Les mentions à inclure dans une SAS

La liste des mentions à inclure dans une SAS est très longue. Pour n’évoquer que celles qui sont obligatoires, on peut citer :

 

  • Le siège et la dénomination sociale de la société
  • Le capital social investi
  • La forme juridique et l’objet social de la SAS
  • Les noms des associés
  • La modalité de répartition du capital entre les associés
  • Le choix de l’exercice social et les dates de clôture.

Ces éléments doivent paraître obligatoirement dans la rédaction des statuts de la SAS.

À qui confier la rédaction des statuts de votre SAS ?

La rédaction des statuts est un exercice délicat qui nécessite l’expérience et le savoir des personnes compétentes. Il est alors recommandé de déléguer la tâche à un avocat. Ce dernier saura user de son savoir-faire pour réussir cette mission. Bien qu’il s’agisse d’une solution onéreuse, ses avantages sont nombreux.

 

Autrement, vous pouvez vous adresser à une plateforme juridique en ligne. Ce deuxième recours est bien moins onéreux que la première. Vous aurez à répondre à une liste de questions puis les statuts sont automatiquement générés.

L’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs

L’attestation de dépôt des fonds est un justificatif qui atteste la participation des associés dans la constitution du capital social. Elle sert à immatriculer l’entreprise et fournit une preuve de son existence.

Pour l’obtention de l’immatriculation, les associés ne sont pas tenus de verser l’intégralité du capital social. Seulement 50 % suffisent pour enclencher la procédure d’immatriculation. L’inconvénient est que la société ne sera pas en mesure de bénéficier du taux réduit d’impôt tant que l’intégralité du fonds d’investissement ne sera pas versée. À noter que le seuil du capital social est plafonné à 4 000 000 €.

En ce qui concerne la liste des souscripteurs, elle renseigne sur l’ensemble des associés ainsi que leur participation dans la constitution du capital. Elle doit préciser la nature du financement de chaque associé (en numéraire, en nature ou en espèces). Elle indique également le nombre d’actions octroyées à chaque associé en contrepartie.

Les justificatifs d’identité des dirigeants

L’identité de tous les dirigeants et des associés qui disposent d’une part dans la société doit être prouvée. Par exemple, il faut une copie de la pièce d’identité ou du passeport portant la mention « copie conforme à l’original » avec la signature de chaque associé.

En plus des pièces d’identité, une attestation de non-condamnation doit être présentée pour chaque dirigeant. Aucun dirigeant d’une SAS ne doit faire l’objet d’une interdiction de gérer.

Le justificatif de domiciliation

La justification de domiciliation est essentielle pour l’aboutissement de la création d’une SAS. Les pièces pour présenter un justificatif d’identité dépendent de la nature du siège social. Si le siège est fixé sur la propriété d’un des associés, ce dernier devra fournir une attestation de domiciliation et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Si l’associé est hébergé, il faudra ajouter aux deux pièces précédentes, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur.

L’attestation de parution de l’annonce légale

Lors de la création d’une SAS, vous devez faire une annonce à travers un journal habilité pour informer les tiers de la naissance d’une nouvelle société. Le journal vous délivre une attestation de parution que vous présenterez au greffier pour que l’immatriculation de votre société aboutisse.

 

Le formulaire CERFA MO

Vous devez vous procurer le formulaire CERFA MA et le remplir afin de le soumettre à l’administration. Il doit comporter toutes les informations relatives à votre société. Vous devez donc le remplir minutieusement sans commettre d’erreur. La moindre donnée erronée pourrait être un motif de rejet de votre dossier. Au pire des cas, les conséquences pourraient s’avérer lourdes avec d’importantes retombées financières.

La déclaration du bénéficiaire effectif

Le terme bénéficiaire désigne la personne physique qui intervient dans la gestion de la société (achat, vente, tenue des comptes, chiffre d’affaires, etc.). Il exerce un contrôle direct et indirect sur la société. On parle de contrôle direct lorsque la personne physique bénéficiaire détient des parts ou des actions dans la société concernée. Dans le cas d’un contrôle indirect, le bénéficiaire détient des parts dans la SAS par l’intermédiaire d’une autre entreprise. Le bénéficiaire effectif doit être déclaré au greffe.

Par mesure de précaution, la société doit détenir un registre de bénéficiaire effectif qui doit être régulièrement mis à jour.

La rédaction

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