Tout savoir sur le commissariat aux apports

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Posté le 23 décembre 2016

On parle souvent de commissariat aux apports dans le secteur des entreprises. Que ce soit pour la constitution d’une nouvelle société ou la révision de certaines liquidités et avoirs, ce terme revient en force sur le devant de la scène. Si vous, comme beaucoup d’autres particuliers de nos jours, êtes tenté par l’aventure d’ouvrir sa propre boite, le mieux reste encore de tout savoir sur le sujet.

Une liste d’expert financier

Le commissariat aux apports n’est pas une entreprise ni même un prestataire de service indépendant. En fait, il s’agit d’une liste disponible auprès des autorités compétentes, et qui mettent à votre disposition le nom de plusieurs experts financiers.

Ces derniers travaillent en collaboration avec l’État pour la gestion de l’ouverture ou du changement de statut d’une société. On y fait appel lors de la constitution des avoirs ou lorsqu’un actionnaire veut revoir ses apports.

À titre d’information, il peut s’agir d’un prestataire indépendant comme d’une entreprise à part entière.

Le rôle d’un commissariat aux apports

Il semble donc évident que le commissariat aux apports n’intervient que dans le domaine de l’entreprenariat. Son rôle est déjà assez bien préciser dans son titre. Il s’agit d’expert qui procède à l’évaluation de l’apport de chaque actionnaire à une entreprise afin d’en évaluer ses bénéfices.

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Lors de l’établissement d’un statut de société, vous devriez considérer chaque versement fait par vos collaborateurs, et ce, qu’il s’agisse d’apport en nature ou en argent. Il faut un œil avisé et objective afin de ne pas se faire avoir ou être tenté de prétendre à des bénéfices qui ne sont pas les siens. C’est d’ailleurs pour consigner chaque apport dans un rapport officiel que le commissaire aux apports est à votre disposition.

En outre, il semble être de mise de dire que le commissaire aux apports peut intervenir plusieurs fois dans une même société : lors de l’ouverture de celle-ci, comme il a déjà été dit et lors du changement de statut. Pour le second cas, il s’agit de noter à nouveau les modifications que vous désirez mettre en place. En règle générale, il s’agit d’une augmentation de capital.

Enfin, le commissaire aux apports vous sera aussi très utile en cas de fusion. Il s’agit alors de protéger vos actifs et ceux de votre partenaire. Les sommes à manipuler, ainsi que les apports en nature sont très importants pour ce genre de démarche. De quoi avoir besoin d’un expert en la matière afin d’éviter tout risque de mauvais calcul.

Après son évaluation, ce professionnel aura la charge de verser son rapport au registre des commerces et des sociétés. Une autre version vous sera donnée pour servir d’annexe à votre statut.

Comment se fait le choix d’un commissaire aux apports ?

Faire intervenir un commissariat aux apports lors d’une constitution ou d’un changement de société est obligatoire. D’ailleurs dans la majorité des cas, c’est une décision de justice qui désigne l’expert qui va se charger de votre dossier. Dans ce cas, vous n’avez pas votre mot à dire sur le sujet. Un acte de désignation de commissaire aux apports vous sera alors donné.

Par contre, il est certaines situations d’exception où l’Assemblée Générale des actionnaires de l’entreprise en elle-même vote à main levée le nom d’un expert parmi la liste proposée par les autorités. Il se peut également que vous ayez déjà un commissaire avec lequel vous avez l’habitude de traiter. Mais avant d’opter pour un tel ou un tel, il faut toujours passer par l’aval de vos partenaires. Un commissaire aux apports ne doit intervenir qu’à une élection en majorité absolue afin de satisfaire tout le monde et éviter les problèmes juridiques après l’évaluation.

La rédaction

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