Loi Lagarde et Loi Hamon : zoom sur les droits de l’emprunteur !

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Posté le 01 septembre 2014

Il y a 5 ans encore, l’emprunteur subissait clairement les assurances emprunteurs qui étaient directement souscrites avec l’institut délivrant le crédit ou avec une assurance partenaire. Dans tous les cas, elles favorisaient les rentrées d’argent pour les banques qui bénéficiaient alors encore d’un monopole de marché. La Loi Lagarde, 2010, et la Loi Hamon, 2014, viennent corriger le tir et offrent des droits aux emprunteurs afin qu’ils puissent devenir propriétaire plus facilement. Retour sur ces deux lois phares.

Loi Lagarde et Loi Hamon, des droits pour l’emprunteur

Loi Lagarde, la fin d’un monopole

La Loi Lagarde, première grande loi en faveur des emprunteurs, a ouvert les portes sur le marché des assurances. La Loi Lagarde a en effet offert la possibilité aux emprunteurs de pouvoir choisir l’assurance emprunteur ailleurs que chez la banque émettrice de crédit. Ce changement a pour but d’aider les emprunteurs à bénéficier d’un meilleur taux via des délégations d’assurance emprunteur qui proposent généralement des taux 2 à 3 fois moins élevés, soit des économies chiffrables sur plusieurs milliers d’euros pour l’emprunteur.

Le problème de la Loi Lagarde a été sa souplesse qui ne protégeait pas assez les emprunteurs ou, plus précisément, les personnes désireuses d’emprunter pour leur futur achat immobilier. Alors que les emprunteurs avaient le droit de choisir leur assurance emprunteur ailleurs, les banques se sont braquées, suivant le slogan : « si l’assurance emprunteur n’est pas prise chez nous, le crédit immobilier ne sera pas accordé ».

Quatre ans après la Loi Lagarde, les banques détenaient encore 85% des parts de marché de l’assurance emprunteur, ce qui constituait tout de même une baisse par rapport à l’avant-2010 mais restait très en deçà de ce qui avait été prévu par le gouvernement. À côté de cela, pour satisfaire les 15% de personnes souscrivant une assurance emprunteur ailleurs qu’avec leur banque, de nombreuses délégations d’assurance ont vu le jour.

Loi Hamon : principe et fonctionnement

La Loi Hamon vient apporter ce que la Loi Lagarde n’a pas réussi à apporter, à savoir un changement radical en faveur de l’emprunteur.  Pour tous les crédits souscrits après le 26 juillet 2014, l’emprunteur possède un délai d’un an pour changer d’assurance emprunteur, délai qui n’existait pas avant cette loi. L’emprunteur peut donc signer le crédit et l’assurance emprunteur avec sa banque et changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt. Il évite ainsi que la banque lui refuse son crédit puisqu’il prend son assurance emprunteur ailleurs, la banque ne le sachant pas a fortiori.

Pour répondre aux conditions de la Loi Hamon, le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra présenter des garanties similaires ou supérieures à celles proposées sur le premier contrat d’assurance emprunteur. Si les garanties sont similaires ou supérieures, la banque ne peut tout simplement pas refuser le changement d’assurance emprunteur. L’emprunteur peut alors trouver un taux assurance emprunteur bien plus avantageux…

Si la nouvelle assurance emprunteur n’apporte pas les garanties assurance emprunteur nécessaires pour un changement de contrat, la banque devra alors expliquer son refus et souligner les points qui n’ont pas été remplis par la nouvelle assurance emprunteur.

La Loi Hamon se révèle donc être la pierre tournante de l’assurance emprunteur qui ouvrira réellement la concurrence sur le marché. Les banques ne pourront que difficilement la contrer. Enfin des démarches plus souples pour les ménages ?

La rédaction

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