Focus sur la garde à vue en droit pénal !

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Posté le 15 mars 2019

La barde à vue est un moyen dont dispose les autorités judiciaires pour mettre en lumière des faits commis sanctionnés par la loi. Cette mesure de privation de liberté met l’individu sous contrainte, à la disposition des enquêteurs. Le droit pénal encadre néanmoins la pratique pour éviter les abus et faire respecter les droits des individus.

La garde à vue en droit pénalo

En droit pénal, c’est le code de la procédure pénale qui définit la garde à vue par l’article 62-2, comme une privation de liberté temporaire, exercée à l‘égard d’un individu soupçonné d’avoir commis un acte ou un délit sanctionné par la loi. La mesure est décidée et exercée par un officier de police judiciaire, ayant des raisons plausibles de soupçonner la personne.

Plusieurs articles du Code de la procédure civile encadrent la garde à vue et motivent les raisons qui la justifient. Le droit pénal établit ainsi qu’elle représente un moyen pour l’autorité judiciaire de prévenir certains actes ou atteindre certains objectifs, tels que :

  • permettre la poursuite de l’enquête ;
  • garantir la présentation du prévenu devant les magistrats ;
  • faire cesser les agissements d’un présumé coupable ;
  • éviter la destruction d’indices ;
  • entraver le contact avec des complices ;
  • éviter les pressions sur la victime ou les témoins.

La durée légale d’une garde à vue est de 24 h, mais peut être prolongée à la demande des magistrats. La durée maximale autorisée est de 96 heures, mais peut atteindre 144 heures pour les affaires de terrorisme.

Le droit pénal prévoit que l’individu mis sous contrainte doit être informé de ses droits par l’autorité judiciaire. L’assistance d’un avocat en fait partie. On doit lui signifier aussi son placement en garde à vue, la durée maximale du placement, les faits qui lui sont reprochés ou la possibilité de faire prévenir ses proches. Il a aussi le droit de se taire, d’être examiné par un médecin, assisté par un interprète et de formuler des observations au magistrat chargé de sa garde à vue.

Le rôle de l’avocat pénaliste

Dès le début de la mesure, la loi accorde à tout individu l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. Même si la marge de manœuvre de son conseil est limitée, elle permet quand même à la personne interrogée d’éviter certains abus des enquêteurs. Un avocat spécialisé en droit pénal est bien sûr recommandé dans ce type de situation (pour le trouver, le blog : Écodroit vous donne les bons filons).

Il est possible de consulter son avocat dès le début de la garde à vue, avant même le premier interrogatoire. La mesure peut être frappée de nullité au cas où ce droit ne serait pas respecté, même s’il existe des dérogations, relativement aux infractions les plus graves.

L’entretien avec l’avocat est limité à une durée de 30 minutes et peut être renouvelé toutes les 24 heures. La défense n’a cependant pas accès au dossier de la procédure, mais seulement au
procès-verbal de placement en garde à vue et de notification de droits. Si les droits de son client ont été bafoués, l’avocat peut faire cesser la garde à vue et en aviser le Procureur de la République.

La présence de l’avocat aux auditions de son client est permise en droit pénal, même s’il n’a le droit d’intervenir qu’en fin d’interrogatoire, à seule fin d’interroger les enquêteurs. Il peut cependant intimer le silence à son client s’il estime que l’audition n’est pas régulière, notamment pour éviter les stratagèmes des OPG destinés à obtenir des réponses désirées.

À l’issue des interrogatoires, un avocat à la possibilité de faire annexer des observations au procès-verbal d’audition pour le cas échéant, faire valoir des nullités de procédure. Il demeure donc un appui capital pour la défense de la personne interrogée.

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