Stipulé dans le décret du 9 mai 2020, le forfait mobilité durable ou FMD favorise l’emploi de moyens de transports individuels et écologiques par les salariés. Les employeurs du secteur public et privé peuvent ainsi prendre part aux frais des salariés qui se déplacent en moyen de transport autre que les transports en commun. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir à ce propos !
Quid du forfait mobilité durable ?
La mise en place du forfait mobilité durable permet aux salariés d’opter pour des moyens de transports plus propres aux détriments des moyens de transports classiques. Cette option intervient en 2019 avec le fameux vote de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) qui a pour vocation d’intégrer les enjeux durables à la mobilité. Pour une transition écologique réussie, il faut atteindre l’objectif que s’est fixé la France dans la convention de Paris sur le climat. Celui-ci préconise la réduction des gaz à effets de serre.
Le FMD est facultatif pour les entreprises. Ces dernières ne sont pas contraintes de prendre en charge les frais relatifs aux frais de transports des employés. Cette prise en charge financière se présente sous forme d’allocation forfaitaire perçue par les employés.
Qui peut bénéficier du FMD et comment ?
Les conditions liées aux modes de transport
Le forfait mobilité durable s’applique aux modes de transport tels que :
– Le covoiturage (passager qui passe par un site de covoiturage comme Blablacar pour réserver ou conducteur qui paie ses frais liés à son trajet vers l’entreprise).
– Les vélos électriques ou mécaniques.
– Les engins de déplacement personnels en free-floating ou en location. Les trottinettes et les scooters en sont de bons exemples.
– Les services de mobilité partagés (vélos, trottinettes, scooters en libre-service ou en location).
– Les moyens de transport public différents de l’abonnement remboursé obligatoirement.
Les conditions liées aux employés
Le FMD concerne plusieurs catégories de salariés. Parmi eux, on peut retrouver :
- les salariés en CDD ou en CDI ;
- les employés intérimaire ;
- les stagiaires ;
- les employés à temps partiel ;
- les apprentis ;
- les salariés qui interviennent sur plusieurs lieux de travail.
Les employés peuvent en bénéficier en faisant la demande auprès de leur hiérarchie, si cette dernière le propose. Cette demande doit être établie le 31 décembre du mois en cours.
Le versement
Le FMD offre différentes formes de versement qui changent selon le mode de transport. Pour le forfait mobilité durable vélo, par exemple, l’allocation s’affiche sous forme d’une contribution aux dépenses réelles (achat du vélo ou de ses accessoires de sécurité, son entretien et sa réparation). Le versement d’une somme forfaitaire par kilomètre parcouru peut également être considéré comme allocation. Le FMD des scooters et des trottinettes prend la forme d’une prise en charge des dépenses de location.
La mise en place du forfait mobilité durable
Les modalités de mise en œuvre du FMD dans l’entreprise sont prévues par :
– un accord d’entreprise, un accord de branche ou inter-entreprise ;
– une décision unilatérale de l’employeur après avoir consulté le CSE (comité social et économique) s’il existe. Cette option agit lorsqu’il n’y a eu aucun accord.
L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit les modalités du FMD qu’il soit d’attribution ou de calcul.
L’entreprise consentante peut verser jusqu’à 600 € par an/salarié. Ce montant n’est pas taxé d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L’employeur peut également décider de rembourser les frais de transport de l’employé au-delà du plafond de 600 €. Cependant, la part remboursée qui excède le montant prévu ne sera pas exonérée de cotisations et inclut l’impôt sur le revenu. Le cumul du remboursement de l’abonnement est possible avec le FMD. Le versement peut être intégré au bulletin de paie du salarié ou être versé sur une carte de mobilité.
Pour avoir droit à l’exonération des cotisations sociales liées au forfait mobilité durable, le salarié doit être muni d’une attestation sur l’honneur qu’il remettra à son employeur. La direction de l’entreprise peut recourir à des entreprises spécialisées comme 1km à Pied. Cette plateforme professionnelle peut les aider dans la mise en place de leur forfait mobilité durable d’une manière efficace et pertinente. Elle permet une gestion rapide, dématérialisée et simple du FMD pour les deux côtés : les employeurs et les salariés.