Loi sur le handicap : êtes-vous au point ?

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Posté le 26 août 2014

Contrairement au principe selon lequel tous les hommes naissent égaux en droits, les handicapés sont victimes de leur état physique qui ne leur permet pas de se déplacer librement ou d’accéder à n’importe quelle infrastructure comme les gens valides. Qu’en est-il aujourd’hui en France ?

Etes-vous vraiment au courant de ce que dit la loi sur le handicap

Le principe de la loi sur le handicap

La loi votée le 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est composée de 101 articles. Plus de 80 textes d’application ont été rédigés par le gouvernement de Mr Jean-Pierre Raffarin, sous la présidence de Mr Jacques Chirac. Cette loi offre aux personnes handicapées des droits en matière d’accueil, de compensation, de ressources, de scolarité, d’emploi, de citoyenneté et de participation à la vie sociale. Aussi, elle oblige les établissements recevant du public à se mettre aux normes accessibilité handicapé.

La mise aux normes des ERP

Selon la loi votée en 2005, les établissements recevant du public ainsi que les transports collectifs doivent être mis en conformité avec les normes d’accès handicapés d’ici à 2015, sous peines de sanctions financières.

En pratique, les lieux ont obligation d’installer :

  • Des rampes d’accès
  • Des panneaux de signalétique
  • Les installations nécessaires à l’évacuation
  • L’équipement des sanitaires (poignées ou toilettes handicapés)
  • Des sols praticables
  • Du mobilier adapté
  • Des loisirs accessibles à tous
  • La signalétique (le cheminement, les escaliers et le stationnement)

Dans un délai de 10 ans, les transports publics ainsi que les infrastructures devaient donc s’équiper avec le matériel nécessaire pour faciliter la circulation de tous les publics. Le challenge était trop ambitieux car à moins d’un an de l’échéance, le gouvernement a mis en place un arrangement délivrant un délai supplémentaire sans sanctions. Pour plus d’informations, consulter l’article du journal Le Monde ici.

L’accès à l’emploi

Grâce à la loi 2005, les personnes handicapées sont censées être facilement embauchées. En effet, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’inclure 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, ce qui n’empêche pas de recevoir des subventions…

De plus, le classement des travaux handicapés au sein des catégories A, B et C a été supprimé. Cette loi a également réformé le travail en milieu protégé : désormais, les Entreprises Adaptées ne sont plus protégées et les employés handicapés sont rémunérés sur la base du SMIC ; les Établissements d’aide par le travail offrent aux employés une rémunération comprise entre 55 et 110 % du SMIC, en plus de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

L’accueil des personnes handicapées

La loi sur le handicap impose également de créer une Maison Départementale des personnes handicapées au sein de chaque département. Sa mission est d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ainsi que leur famille. De plus, elle sensibilise tous les citoyens au handicap. C’est comme cela qu’on veut voir des panonceaux au message choc sur les aires de stationnement comportement le message suivant : « Si tu prends ma place, prends mon handicap ! ».

Sous la direction du Conseil Général, la MDPH comprend une équipe pluridisciplinaire qui se charge d’évaluer les besoins des personnes handicapées. Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend toutes les décisions en matière de droits de la personne.

Par exemple, un élève souffrant d’un handicap, comme une cécité partielle, peut bénéficier du soutien de la MDPH gratuitement qui se déplace pour suivre sa scolarité, défendre ses intérêts et trouver des solutions avec l’équipe pédagogique en place pour rendre le quotidien à l’école plus facile.

Divers droits pour les handicapés

En plus des nouvelles possibilités et chances offertes aux personnes handicapées, la loi sur le handicap offre de nombreuses alternatives. En effet, elle comprend divers autres points au sein de ses 101 articles qui sont :

    • Les critères d’attribution de la carte de stationnement
    • La majoration pour parents isolés d’enfants handicapés
    • L’accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d’aveugle ou d’assistance
    • La nouvelle dénomination de la carte priorité pour les personnes handicapées
    • La reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière
    • L’agrément « vacances adaptées organisées »

Etes-vous vraiment au courant de ce que dit la loi sur le handicap 2

Si cette loi repose sur une motivation citoyenne et positive, sa mise en place reste difficile notamment en ce qui concerne les transports en commun, ce qui force les personnes handicapées à vivre en marge. Même si des moyens parallèles sont mis en place pour leur venir en aide dans les tâches du quotidien, comme par exemple le métier d’accompagnateur à la mobilité, il reste que la vie dans l’espace public est plus difficile pour eux que pour les autres.

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