Le principe du crédit d’impôt fait de la résistance parmi les mesures du Gouvernement dans la chasse aux dépenses. Quels sont les secteurs où bénéficier d’un crédit d’impôt en 2014 ? Sous réserve de changements dans le cadre de la modification de la Loi des Finances d’ici à l’année prochaine.
Aide à la personne ou personne dépendante
Quelles sont les dépenses qui ouvrent le droit à un crédit d’impôt (CI) ?
Les travaux
- L’acquisition d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
- Les travaux de prévention des risques technologiques
Le taux du CI est de 25 % dans le premier cas, et 15 % dans le second, lesquels s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2014. Pensez bien à conserver tous les justificatifs de vos dépenses en cas de demande de l’administration fiscale.
Concernant le plafond de droit commun, qui couvre les dépenses ouvrant droit à une demande de crédit d’impôt se calcule comme suit :
- 5 000 euros pour une personne seule
- 10 000 pour un couple (ou si déclaration d’impôt commune)
- 400 euros par personne à charge sont majorés si besoin
Les services
Toute personne exerçant une activité professionnelle ou demandeuse d’emploi depuis moins de 3 mois peut bénéficier d’un CI suite au recours à une aide ménagère ou garde malade.
L’avantage fiscal s’élève à 50 % des dépenses. Pour plus d’informations, cliquez-ici
Résidence principale
Il est possible de récupérer un peu d’argent sur sa déclaration de revenus, sur les intérêts du prêt contracté pour acheter sa résidence principale, mais cela dépend de plusieurs conditions :
- La résidence principale doit avoir été acquise entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011
- Le crédit d’impôt ne fonctionne plus après le 1er octobre 2011
Attention, des modifications sont à prévoir pour la déclaration 2014 en 2015 avec les très attendues loi de finances 2015 et lois de finances rectificatives. Cela fait partie des choix du gouvernement de redistribuer l’argent en fonction de la situation économique du pays.
Investissement locatif
La réduction d’impôt Duflot remplace la précédente nommée Scellier. Ce crédit d’impôt concerne un investissement immobilier locatif acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Ce CI concerne les logements neufs ou tout logement ou local qui va subir des transformations pour en faire un logement neuf. Attention à respecter des délais en fonction du type de bien.
Les délais maximums d’achèvement du logement selon le type d’acquisition sont :
- Logement en l’état de futur achèvement: 30 mois à partir de l’ouverture du chantier
- Logement à construire : 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
- Logement faisant l’objet de travaux : 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Les autres conditions d’obtention sont :
- La localisation du logement : le bien doit être localisé en zone A1, A bis, B1 voire B2 où il manque des logements à louer ou bien où l’accès au logement est difficile
- La performance énergétique : le logement neuf doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou avoir le label BBC 2005, le logement transformé doit respecter l’un des deux labels Label HPE rénovation 2009 ou BBC Rénovation 2009
Zoom sur l’énergie
Quels travaux donnent droit au crédit d’impôt en 2014 en matière d’énergie ?
- Isolation thermique
- Installation de chaudière à condensation
- Equipement de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires ou pompe à chaleur par exemple)
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été créé en 2005 et va être modifié en septembre 2014. Que va-t-il se passer ?
- Simplification et renforcement du dispositif
- Taux unique de réduction d’impôt de 30 %
Bon à savoir : Pour bénéficier du crédit d’impôt sur une seule action (et non un bouquet de travaux), il faut se reporter à l’article 1417 du code général des impôts pour vérifier que le revenu fiscal est sous les plafonds fixés.
Informations utiles pour tous
Vous souhaitez en apprendre plus ?
- Rénovation Info Service, ou au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local) : conseils en travaux et rénovation
- L’Agence nationale de l’Habitat (Anah) : elle publie le guide des aides pour les propriétaires qui veulent améliorer leur logement
- Aide de solidarité écologique (ASE) : permet aux propriétaires modestes d’améliorer la performance énergétique de leur logement
- Le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) présente les conditions de l’éco-prêt à taux zéro. Il faut avoir un logement antérieur à 1990 pour bénéficier de ce prêt de 30 000 euros maximum à rembourser sur quinze ans
