Propriétaires : les nouveaux diagnostics électricité et gaz à fournir

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Posté le 18 juillet 2017

Le monde de la location est réglementé par beaucoup de lois et de décrets donnant des droits et des obligations aux propriétaires et à leurs locataires.

La dernière obligation à être appliquée est celle pour les propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic électrique et un diagnostic gaz des logements qu’ils mettent sur le marché de la location.

Obligation de diagnostic ou d’attestation

Deux décrets du 11 août 2016 suite aux modifications de la Loi ALUR de mars 2014 ont vu le jour obligeant les propriétaires de biens immobiliers en investissement locatif à fournir en plus des cinq diagnostics déjà obligatoires, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz le cas échéant.

La loi oblige donc désormais que tous les baux signés à compter du 01 juillet 2017 et qui concernent des logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire date d’avant le 01 janvier 1975 ou bien ayant une installation électrique et/ou gaz refaite depuis plus de quinze ans soient délivrés avec un diagnostic électricité et un diagnostic gaz si il y a lieu.
Pour tous les autres logements, le décret sera applicable au 01 janvier 2018.

Si des travaux ont été réalisés depuis moins de six ans, une attestation de conformité délivrée et signée par un organisme agrée, peut tenir lieu d’état de l’installation électrique. Il en est de même pour le gaz, sa conformité peut être prouvée par un certificat délivré par un organisme d’inspection homologué.

Les diagnostics comme les certificats ou attestations sont valables durant six années et ne sont pas à réitérer à chaque changement de locataire.

La sécurité avant tout

Devant être réalisés par un professionnel certifié, ces diagnostics consistent à pointer les anomalies au niveau de la sécurité électrique et des installations de gaz d’un logement.

Les points de contrôle principaux consistent à vérifier le différentiel, la mise à terre, les liaisons équipotentielles, la protection des circuits électriques, les ballons et chaudières, l’état général de la tuyauterie et des chaufferies, la bonne aération des pièces…

C’est avant tout la sécurité de tous qui est visée !

Après réception de la synthèse établie par le diagnostiqueur, le propriétaire devra remettre aux normes ce qui a été identifié comme une anomalie dangereuse.

Ces diagnostics sont à prendre très au sérieux si vous pensez donc à vous engager dans un investissement locatif. Comme les diagnostics de dépense énergétique, les constats amiante et plomb, la surface habitable ou encore l’état des risques naturels, miniers et technologiques, ils sont à délivrer à la signature du bail.

S’ils ne sont pas fournis et que le locataire manifeste alors par la suite des défauts majeurs au niveau de l’installation électrique ou de l’installation gaz, il pourra engager la responsabilité du bailleur auprès d’un tribunal. Le mieux est encore de se documenter sur le sujet en consultant directement le site du gouvernement.

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