Jeux concours en ligne et obligations légales

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Posté le 18 février 2014

En tant qu’internaute, vous êtes coutumier des jeux et concours online organisés par les entreprises et les marques. D’un point de vue marketing ils sont surtout utilisés pour acquérir de nouveaux clients ou fidéliser les clients actuels. Cependant, une loi très précise encadre ces jeux, concours et loteries et pour être valides et licites ils doivent se référer à ce règlement. Par ailleurs, les nombreux acteurs présents sur internet proposent des prestations parfois très différentes et il est difficile de savoir ce qui est réellement obligatoire et ce qui ne l’est pas.

Jeux concours en ligne et obligations légales

La législation française

Les concours sont désignés comme une ou des épreuves qui, lorsqu’elles sont remportées par un candidat, lui permette d’accéder à une récompense. Les loteries quant à elles font appel au simple hasard pour désigner un gagnant. Normalement, en France, les jeux d’argent sont la compétence de la Française des Jeux et uniquement la sienne. Cependant, des jeux concours peuvent être organisés par une entreprise à condition qu’elle établisse un règlement, qu’elle le dépose chez un huissier avant le début du jeu et qu’elle mette ce règlement à disposition des participants.

Par ailleurs, en termes de droits des utilisateurs, il ne faut pas oublier un autre point essentiel. Lors de ces jeux, il y a forcément une récolte des données personnelles des participants, principalement une récolte des adresses pour les campagnes emailing. Afin de pouvoir utiliser ces données, il est obligatoire de faire une déclaration auprès de la CNIL, Commission Nationale Informatique Libertés. Les participants doivent avoir la possibilité d’accéder à leurs données et de les modifier ou les supprimer le cas échéant. Enfin, dernier point, les participants doivent savoir à quelle utilisation sont destinées leurs données.

Établir un règlement de jeux concours

Il peut être aussi difficile d’établir par soi-même un règlement de jeux concours. En effet, dans un premier temps, il faut comprendre ce qu’impose la loi mais il faut aussi savoir rédiger un règlement qui juridiquement protège l’opération dans son intégralité. Les entreprises qui ont la chance d’avoir un service juridique pourront faire rédiger leur règlement en interne alors que pour les autres il est vivement conseillé de se tourner vers un expert juridique des jeux concours.

Jeux concours en ligne et obligations légales

Beaucoup d’entreprises sur la toile proposent ce genre de services. Cependant, attention aux escrocs ! Vous devez vous assurer des compétences juridiques de votre prestataire. Comme expliqué plus haut, vous avez besoin  d’un huissier pour le dépôt du règlement. Par ailleurs, pour la rédaction, il est très logiquement préférable de s’adresser à quelqu’un qui est spécialisé dans ce genre d’évènements. Hormis les compétences de votre interlocuteur, vous devez aussi vérifier les détails de la prestation qu’il vous propose : modalités de rédaction et/ou de dépôt, assistance juridique prévue tout au long de l’évènement, modalités des tirages au sort à effectuer et surtout les délais. Vous n’aimeriez pas organiser un jeu concours et avoir le résultat validé trois mois après !

En règle générale, une entreprise fiable vous proposera un devis détaillé par rapport à la prestation dont vous avez besoin. Ces entreprises sont généralement constituées d’experts juridiques et d’huissiers. Les plus efficaces proposent une assistance 24h/24 et des délais très courts dans la réalisation de leurs prestations. Il est facile de reconnaître un prestataire de qualité par rapport à ses références en matière de règlements de jeux concours.

N’hésitez pas à demander les noms des entreprises qui ont pu bénéficier des services du prestataire. Enfin, certaines entreprises de dépôt de règlement de jeux concours ont aussi un blog qui est une annexe des bonnes pratiques. En lisant quelques billets du blog, vous pourrez facilement déterminer si le sujet est maîtrisé ou si les informations données semblent plutôt vagues. Dernier conseil, la communication est essentielle, peu importe le prestataire vers lequel vous vous tournez, n’hésitez pas à lui poser des questions et n’acceptez jamais quelque chose qui ne vous parait pas limpide.

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