Les avantages et les démarches pour défiscaliser en Pinel en 2018

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Posté le 03 avril 2018

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilier conçu par Sylvia Pinel, l’ancienne Ministre du Logement. Elle a été créée pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier locatif en échange de divers avantages dont la réduction d’impôt. Si ce système devait se terminer le 31 décembre 2017, il a été prolongé et modifié par le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard. Pour recourir à la nouvelle version de ce dispositif, les particuliers sont tenus de respecter quelques critères imposés par le gouvernement.

L’emplacement du bien

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation Pinel, les contribuables sont obligés d’acquérir un bien dans une ville éligible. Depuis le début de l’année 2018, les endroits applicables à cette loi ont été changés. En effet, l’État a recentré ce système sur les zones dites tendues, c’est-à-dire les localités où la demande immobilière est largement supérieure à l’offre. Ces lieux sont les agglomérations de l’île de France, Côte d’Azur et le Genevois français (zone A) ; Paris et 29 communes environnantes (zone A bis) et les métropoles dépassant les 250 000 âmes, les départements et territoires d’outre-mer (DROM-COM), la grande couronne parisienne et les villes où les prix des logements et des loyers sont élevés.

L’état général du logement

L’emplacement n’est pas l’unique critère pour profiter des avantages du dispositif de défiscalisation Pinel. En effet, les contribuables sont également tenus d’avoir un logement répondant aux exigences de la loi. Ainsi, les particuliers devront acquérir une maison ou un appartement neuf ou rénové entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Cette résidence devra être terminée dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier. Elle doit aussi respecter la réglementation thermique RT 2012 ou disposer du label BBC 2005.

Pour information, la propriété devra être mise en location au plus tard 12 mois après la remise des clés. En outre, les biens réhabilités devront bénéficier du label BBC rénovation 2009 ou le label HPE rénovation 2009 pour être éligible au dispositif Pinel.

Les formalités de location de la propriété et les seuils d’investissement

Pour profiter des avantages du dispositif de défiscalisation Pinel, les contribuables sont tenus de suivre les conditions liées à la location. De ce fait, les particuliers doivent louer leur logement sans meuble et en qualité de résidence principale pour 6 à 12 ans. Les propriétaires doivent également respecter les plafonds des revenus des locataires et des loyers.

Mis à part les critères de location, les intéressés sont aussi obligés de limiter leur investissement à 300 000 € par an avec un seuil de 5 500 €/m².

Les privilèges accordés par le dispositif Pinel

La loi Pinel offre aux particuliers de nombreux avantages. En premier lieu, elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction de la durée de location et de la valeur du bien immobilier. Ainsi, les propriétaires jouissent d’une baisse de 12 % du prix du logement sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. En second lieu, ce dispositif aide à préparer la retraite, à se constituer un patrimoine et à obtenir un emprunt immobilier sans apport.

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