Les dettes des collectivités territoriales vues sous un mauvais œil dans le découpage territorial ?

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Posté le 29 septembre 2017

La loi sur la modernisation de l’action publique territoriale apporte son lot de problèmes dans la réforme territoriale. Il s’agit surtout de la sensation de perte de certaines régions moins endettées à travers leur « mariage ».

En effet, les dettes des régions démontrent l’extrême disparité économique de la France. Chaque région n’affiche guère les mêmes comptes publics surtout en ce qui concerne les dettes des collectivités territoriales vis-à-vis de l’État. La fusion de ces contrées va alors donner une nouvelle tournure au classement sur le taux d’endettement de ces dernières.

Des gagnants et des perdants ?

La réforme territoriale annonce plusieurs « fusions » peu favorables à certaines régions. À l’inverse des autres qui voient en cette loi une occasion de monter sur le tableau national. Les contrastes du taux d’endettement entre les contrées de la France tendent à identifier des gagnants et des perdants.

On note par exemple les difficultés que cela occasionnera au Midi-Pyrénées, la région la moins endettée, qui va perdre des points sur le classement. Et d’autre part sa future « partenaire » Languedoc-Roussillon qui va gagner en allègement en fusionnant avec Midi-Pyrénées.

Les contrées avec des taux plus faibles dans leur dette annuelle vont alors devoir fusionner avec leur voisine aux taux plus importants. Une situation récurrente avec la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais où les inégalités sont également très palpables. Les observations menées par une agence de notation ont d’ailleurs rapporté des constats clairs sur cette situation.

Les commentaires de Jean Luc Bœuf

Le haut fonctionnaire territorial ainsi que professionnel de la finance publique locale a émis des commentaires sur le sujet. Il s’agit entre autres d’une situation certes malencontreuse pour les régions au faible taux d’endettement, mais également inévitable.

Les régions vont donc devoir se soutenir les unes les autres, car les 22 régions de l’Hexagone seront réduites à seulement 13. La réforme entraînera donc une réduction des dépenses financières de ces dernières pour stabiliser leur situation.

Surtout pour les couples aux taux fortement inégaux dans les tarifications de dettes. De plus, Jean Luc Bœuf a aussi effectué des constats sur le lourd fardeau que devraient subir les régions plus puissantes. En effet, elles devront tirer leurs consœurs vers le haut et endosser seules les pertes et les restrictions budgétaires. (Cf : https://www.youtube.com/watch?v=Xqke99Ljjdk)

Conséquences du « mariage » de réforme

La réforme des régions est alors lourde de conséquences. Effectivement, la fusion des territoires va entraîner des dysfonctionnements majeurs sur la fiscalité et les dimensions économiques de la France. L’État ne pourra plus fournir des emprunts à ces régions en situation d’endettement avancé, surtout lorsqu’elles auront fusionné.

Ces « futures régions fusionnées » doivent alors trouver les moyens nécessaires pour se stabiliser financièrement et diminuer leur taux moyen d’endettement. Car la moyenne des dettes de deux contrées avantage l’autre et nuit à celle avec une situation financière plus stable. Leur fusion peut alors entraîner divers troubles sur leur fonctionnement administratif.

On note par exemple une susceptibilité de réduction des dépenses du personnel, mais aussi une hausse du coût dans les déplacements des élus. Des voyages qui vont devoir se faire d’un pôle à l’autre entre les régions « mariées » pour assurer une cogestion de leur future région.

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